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Déclaration sur la participation des migrants au processus démocratique direct en Suisse - vers une citoyenneté inclusive
 
« Stimule la compréhension mutuelle tout en requérant une ouverture d’esprit »

Lors de la 7éme réunion du Forum des Leaders tenu les 23 et 24 Juin 2013, les représentants des leaders, des faiseurs d'opinion, des militants de la société civile et des représentants des entreprises, des milieux universitaires, des médias et des groupements professionnels, sur la convocation du Centre de Développement Socioculturel, et de la Fédération des Associations Africaines en Suisse, ont adopté la déclaration suivante sur la participation des migrants au processus de la démocratie – directe de notre pays d’adoption, la Suisse – vers une citoyenneté inclusive !

Sachant que l’intégration et la diversité  de la Suisse est une chance, mais aussi un devoir et un défi pour tous les groupes sociaux, c’est aussi un des éléments déterminants pour pouvoir vivre et coexister pacifiquement dans une société ouverte, de la compréhension mutuelle et diversifiée fondée sur les principes de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement pour tous.

Les principes de base communaux, cantonaux et fédéraux sur l’intégration des immigrants disposent que la participation des immigrants aux processus démocratiques et à la formulation des politiques et mesures d’intégration, en particulier au niveau local, favorise leur intégration.
 
Le succès de l’intégration est lié à la protection des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux de tous les membres de la société. Il est essentiel de créer au préalable les conditions juridiques et structurelles offrant à tout individu la possibilité de participer à la société sur un pied d’égalité avec tous les autres membres de celle-ci. L’accès à la nationalité ainsi que la participation de ressortissants étrangers aux organes consultatifs sont des éléments cruciaux pour l’exercice de ces droits.

La réalité est que les migrants bénéficiant de statuts juridiques différents jouissent de droits différents, droits qui diffèrent aussi de ceux des autres membres de la société et qui varient d’un Canton à l’autre. L’accès au statut de résident ne doit pas être limité par l’imposition de conditions supplémentaires qui ne sont pas prévus dans la constitution et les ordonnances des lois sur les étrangers de longue durée.
 
Cette attribution différenciée de droits conduit souvent à l’exclusion de ceux qui ne peuvent bénéficier de la pleine participation. Dans ce genre de cas, la société perd également un capital humain essentiel et des compétences qui pourraient contribuer à l’innovation, à la croissance et au développement. Le Centre de Développement Socioculturel, et la Fédération des Associations Africaines en Suisse fait valoir dans son avis de proposition pour un parti national des immigrants, que « les Suisses du 21è siècle doivent relever le grand défi d’élargir les bases de notre démocratie-directe en incluant de nouveaux citoyens égaux en droits et en obligations.

Pour ce faire, le droit à la nationalité, à la politique inclusive, et à la citoyenneté doit inclure toutes les personnes issues de l’immigration, qui apportent une grande diversité nationale, ethnique, religieuse et culturelle. Nous affirmons que la politique inclusive fondée sur la participation des immigrants ayant la  résidence juridique fait partie d’une stratégie plus large de la garantie de l’égalité des droits et des chances pour tous au sein d’une société multiculturelle et diversifiée.
 
En considérant tout cela, nous proposons les recommandations suivantes aux gouvernements cantonaux et au Conseil Fédéral.

1. Après une période maximale de cinq ans de résidence légale et d’engagement socio-culturel et politique actif, les migrants aspirants aux postes de participation  à la politique doivent bénéficier du titre de séjour permanent. Ils doivent avoir les mêmes droits que les citoyens. Une période de séjour ne doit pas les empêcher d’accéder au droit civil si toutes les autres conditions sont remplies.
 
2. Les migrants engagés  dans les domaines socio-culturels et politiques doivent pouvoir acquérir la citoyenneté après une période maximale de résidence légale. Les conditions de naturalisations doivent être raisonnables et clairement définies, les naturalisations discrétionnaires doivent rester rares et devenir l’exception plutôt que la règle générale.

3. Les Cantons ne doivent exiger des nouveaux citoyens que les choses essentielles qu’ils exigent de tous les citoyens. La situation financière ou économique d’une personne ne doit pas constituer un obstacle à la pleine citoyenneté. Les cantons devraient analyser les obstacles de nature juridique et procédurale à la naturalisation, lever les barrières les plus importantes en la matière et promouvoir activement la naturalisation des résidents légaux ayant des engagements socio-culturels et politiques actifs.

4. Tous les citoyens ayant acquis leur nationalité par naissance ou naturalisation devraient pouvoir prétendre à la double ou multiple nationalité, permettant à un immigrant souhaitant être naturalisé de garder la nationalité de son pays d’origine. Les enfants nés dans le canton d’accueil devraient avoir la possibilité de devenir citoyens de ces cantons dès naissance si l’un des parents y a résidé légalement pendant cinq ans. Tous les autres enfants de ces parents qui ne sont pas nés dans le canton devraient pouvoir en devenir citoyens après avoir séjourné cinq ans ou plus.

5. L’introduction d’une citoyenneté Suisse ou civique devrait être promue. Le Centre de Développement Socioculturel, et la Fédération des Associations Africaines en Suisse déclarent dans son manifeste que «la citoyenneté Suisse devrait être fondée sur le principe de la résidence et au nom de l’universalité des droits, et que les résidents légaux des différents cantons devraient bénéficier d’une égalité de traitement et du même droit à participer à la vie publique que les citoyens Suisse de souche » !
 
6. Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales, cantonales, et nationale devrait être reconnu à tous les résidents légaux après une période maximale de cinq ans, afin de faciliter leur participation politique.
 
7. Les organes consultatifs doivent être solides et indépendants pour pouvoir représenter efficacement les intérêts des migrants qui dirigent l’organe consultatif, élisent librement ou désignent leurs représentants. Le droit de fonder des partis politiques devrait être un droit inviolable pour tous les résidents légaux, les partis politiques devraient être encouragés à inclure des membres de minorités ethniques, y compris des migrants parmi leurs candidats.
 
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